Montréal, le 28 septembre 2016 – Suite à l’adoption, hier par le conseil de ville de Montréal, du nouveau règlement sur le contrôle des animaux qui cible certaines races de chiens, en obligeant notamment la mise à mort de chiots et de chiens en parfaite santé et au comportement irréprochable, la SPCA de Montréal a intenté d’urgence aujourd’hui, au palais de justice, une poursuite contre la Ville de Montréal. La Demande de pourvoi en contrôle judiciaire et sursis déposée par la SPCA de Montréal vise tout d’abord à suspendre l’application des articles du nouveau règlement qui ciblent les « chiens de type Pit bull », pour ensuite les faire déclarer illégaux, nuls et sans effet par la Cour supérieure du Québec.
En effet, les dispositions du nouveau règlement visant les « chiens de type Pit bull » sont contraires à plusieurs principes fondamentaux qui régissent la légalité des règlements municipaux. Ces dispositions sont, notamment :
- Discriminatoires en ce qu’elles créent des obligations additionnelles et punitives pour les propriétaires et gardiens de « chiens de type Pit bull » alors que cette catégorie inclut des chiens qui ne sont pas, dans les faits, dangereux ;
- Vagues et imprécises dans leur définition de la catégorie des « chiens de type Pit bull », de sorte qu’il est impossible de savoir quels chiens tombent dans cette catégorie ;
- Problématiques au niveau de l’équité procédurale en ce qu’elles ne prévoient aucun mécanisme de contestation de la désignation d’un chien comme étant un « chien de type Pit bull », même dans le cas où une analyse génétique serait effectuée ;
- Contraires à l’article 898.1 du Code civil du Québec, octroyant aux animaux le statut d’êtres sensibles, et à la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal, tous deux adoptés en décembre dernier par le gouvernement provincial dans le cadre du projet de loi 54 ;
- Déraisonnables en ce qu’elles traitent tous les « chiens de type Pit bull » comme des chiens dangereux alors qu’il n’existe aucune preuve crédible que les chiens qui tombent dans cette catégorie arbitraire seraient dangereux en soi.
La SPCA de Montréal est représentée dans cette affaire par Me Marie-Claude St-Amant et Me Sibel Ataogul, deux associées du cabinet Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino, senc. qui siègent également sur le conseil d’administration de l’Association des juristes progressistes. La demande sera présentée devant la Cour Supérieure demain, jeudi 29 septembre.
Pour plus d’informations concernant la législation visant certaines races de chiens, rendez-vous sur www.entoutesecurite.com.
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Personne-ressource pour les médias : Anita Kapuscinska, coordonnatrice aux relations de presse, SPCA de Montréal, 514 656-2760, ou anitak@spca.com.
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