Communiqué de presse – Pour diffusion immédiate
Montréal, le 7 juin 2023 – La SPCA de Montréal déposera aujourd’hui un acte d’intervention auprès du Tribunal administratif du logement (TAL) en vue de faire valoir son point de vue dans le cadre d’un litige opposant une locataire et son propriétaire relativement à la validité de la clause de son bail interdisant la possession d’animaux dans le logement.
Depuis plus d’une décennie, la SPCA de Montréal mène un combat sans relâche pour faire interdire ce type de clause en raison de ses effets dévastateurs, à la fois sur les animaux et sur les familles québécoises, dont plus de la moitié compte maintenant un animal de compagnie. Le 25 mai dernier, en réponse aux efforts soutenus de la SPCA au fil des dernières années, le projet de loi n° 494, Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie, a été déposé à l’Assemblée nationale.
« En plus de s’attaquer à l’enjeu des animaux dans les logements sur le front législatif, en appuyant ce projet de loi et en encourageant le public à faire de même, nous souhaitons également soumettre aux tribunaux plusieurs arguments juridiques en vue de contester la validité des clauses interdisant les animaux. Nous considérons notamment que ce type de clause est abusive, déraisonnable et contraire à certains droits fondamentaux prévus à la Charte des droits et libertés de la personne », explique Me Sophie Gaillard, directrice de la défense des animaux et des affaires juridiques et gouvernementales à la SPCA de Montréal. « En tant que refuge animalier directement affecté par la problématique des abandons massifs causée par les interdictions d’animaux, mais aussi à titre de plus important organisme de protection des animaux du Québec, la SPCA de Montréal souhaite présenter son point de vue sur cette question au Tribunal administratif du logement. »
Dans son intervention, la SPCA de Montréal fera valoir, entre autres, que la clause interdisant la possession d’animaux de compagnie dans le bail résidentiel de la locataire impliquée dans le litige :
- contrevient au nouveau statut d’« êtres sensibles » reconnu aux animaux dans le Code civil du Québec en 2015, en ce qu’elle contraint la locataire à se débarrasser de ses animaux, un chien et un chat, comme s’il s’agissait de n’importe quel bien meuble, alors qu’il s’agit plutôt d’êtres sensibles auxquels elle a un attachement affectif profond et envers qui elle a des obligations;
- porte atteinte au droit à la vie privée prévu à l’article 5 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui protège le droit de prendre des décisions fondamentalement personnelles et privées sans influence externe indue. Le choix d’habiter avec un compagnon animal, souvent perçu comme un membre de la famille à part entière, est une décision intrinsèquement personnelle qui doit être protégée;
- est abusive et déraisonnable, particulièrement en temps de pénurie de logements abordables, situation qui mine gravement le rapport de force entre locateurs et locataires. En effet, contraindre une locataire à se départir de ses animaux de compagnie, membres de sa famille, pour qu’elle puisse conserver son logement est hors de toute proportion avec le préjudice hypothétique porté au propriétaire ou aux voisins qu’une telle clause vise vraisemblablement à éviter.
« Chaque année, des milliers de Québécois.es sont contraint.es de prendre une décision déchirante, soit celle de se départir de leur animal, qu’ils considèrent pourtant comme un membre de la famille, afin de trouver un logement à prix abordable. L’état actuel du marché locatif au Québec vient aggraver cette situation déjà difficile, particulièrement pour les personnes à faible revenu », souligne Me Gaillard. « Le déménagement est l’une des principales raisons d’abandon d’animaux dans les refuges du Québec. En moyenne, plus d’un animal par jour est abandonné pour cette raison à la SPCA de Montréal. »
La SPCA de Montréal est représentée dans cette affaire par Me Marie-Claude St-Amant, associée du cabinet Melançon Marceau Grenier Cohen, senc., qui préside également le conseil d’administration de la SPCA.
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Source : SPCA de Montréal
Renseignements : Jeanne Beauchamp, chargée de comptes relations publiques, tök communicatons, 514-535-0326 | poste 201, jeanne@tokcommunications.ca
À propos de la SPCA de Montréal
Fondée à Montréal en 1869, la Société pour la prévention de la cruauté envers les animaux (mieux connue sous le nom de « SPCA de Montréal ») fut la première organisation vouée au bien-être animal au Canada. La SPCA de Montréal a parcouru un long chemin depuis sa fondation : elle est maintenant le plus grand organisme de protection des animaux au Québec, s’exprimant au nom des animaux partout où règnent l’ignorance, la cruauté, l’exploitation ou la négligence à leur endroit.
