Le gouvernement du Québec procède actuellement à une réforme de fond du droit de la famille… N’oublions pas les animaux!
Demandez que l’intérêt de l’animal soit considéré en cas de séparation ou de divorce.
La plupart des Québécois.e.s considèrent leur animal de compagnie comme un membre de la famille à part entière. Pourtant, actuellement, les animaux sont soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux biens en droit de la famille québécois. Quand un couple qui a un animal se sépare et qu’il y a un désaccord au sujet de la garde de celui-ci, les tribunaux tranchent cette question sans tenir compte de l’intérêt de l’animal, ni même de l’attachement de ce dernier à l’autre membre du couple.
Plusieurs juridictions, notamment la Suisse, l’Espagne, près d’une dizaine d’États américains et, tout récemment, la province de la Colombie-Britannique, ont adopté des lois obligeant les tribunaux à considérer les intérêts des animaux lorsqu’ils statuent sur leur garde en cas de séparation ou de divorce. Ce n’est pas encore le cas au Québec.
Envoyez cette lettre adressée au ministre de la Justice et Procureur général du Québec, M. Simon Jolin-Barrette, afin de lui demander d’apporter les modifications nécessaires au Code civil dans le cadre de la réforme du droit de la famille présentement en cours.
En attendant que la loi change, la SPCA de Montréal met à disposition pour téléchargement gratuit un contrat qui permet aux couples de décider d’avance comment la garde de leur animal sera déterminée en cas de séparation.
Foire aux questions
Si aucun contrat n’est signé, comment la garde de notre animal sera-t-elle déterminée en cas de séparation ou de divorce?
En cas de séparation ou de divorce, les animaux sont soumis, par défaut, aux mêmes règles que celles applicables aux biens meubles. En cas de désaccord concernant la garde de l’animal, c’est donc le ou la conjoint.e qui a acquis l’animal, c’est-à-dire qui en a fait l’achat ou qui a signé le contrat d’adoption, qui est en droit d’en revendiquer la propriété. Les tribunaux ne tiennent pas compte de l’intérêt de l’animal, ni même du lien d’attachement de celui-ci à l’un des membres du couple, lorsqu’ils doivent statuer sur la garde d’un animal en cas de séparation ou de divorce. Pour que notre droit évolue, signez notre pétition!
Pourquoi les animaux sont-ils considérés comme des biens meubles en cas de séparation ou de divorce alors que le Code civil du Québec leur a reconnu le statut d’être sensible?
En 2015, l’Assemblée nationale du Québec a adopté à l’unanimité la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal, qui a modifié le Code civil du Québec en vue de reconnaître que « les animaux ne sont pas des biens », mais plutôt des « êtres doués de sensibilité » ayant « des impératifs biologiques ». Malgré cette réforme, en matière conjugale, les animaux continuent d’être soumis aux mêmes règles que celles qui s’appliquent aux biens meubles. Pour remédier à cette incohérence et faire en sorte que la garde d’un animal soit décidée en fonction de ses intérêts en tant qu’être sensible, signez notre lettre!
