Veuillez noter que les informations données sur le site Web de la SPCA de Montréal ne sont fournies qu’à titre indicatif. Elles ne constituent pas un avis ni une opinion d’ordre juridique quelconque et le fait qu’elles soient mises à votre disposition ne crée aucune relation avocat-client. La SPCA de Montréal recommande de consulter un avocat relativement à toute question juridique précise. Bien qu’elle s’efforce de publier des informations exactes, la SPCA de Montréal ne peut garantir qu’elles sont rapportées dans leur intégralité ou qu’elles sont à jour.
Vous avez actuellement un différend avec votre propriétaire concernant votre animal de compagnie?
En principe, les clauses de bail ou de règlement d’immeuble qui interdisent aux locataires d’un logement résidentiel de posséder des animaux sont considérés valides par les tribunaux. Plusieurs exceptions à cette règle sont toutefois possibles, par exemple dans le cas d’un animal d’assistance. Également, si un propriétaire veut vous forcer à vous défaire de votre animal, il doit absolument recourir au Tribunal administratif du logement ou TAL (anciennement connu sous le nom de Régie du logement); il ne peut en aucun cas s’emparer de l’animal pour l’expulser du logement.
Consulter cette page pour en savoir plus sur l’état du droit relativement aux clauses interdisant les animaux, dans quels cas la loi prévoit des exceptions et comment un propriétaire doit procéder pour forcer l’application d’une telle clause (à jour en mars 2022).
Téléchargez cette lettre modèle à envoyer à votre propriétaire.
Vous avez actuellement un différend avec votre syndicat de copropriétaires concernant votre animal de compagnie?
Sachez que toute clause qui figure dans une déclaration de copropriété et qui interdit la présence d’animaux est invalide et donc sans effet juridique. Toutefois, en tout temps, un propriétaire de condominium qui souhaite exercer son droit de posséder un animal doit le faire de manière raisonnable et de façon à ne pas nuire à la jouissance normale et paisible des lieux des autres copropriétaires.
Téléchargez cette lettre modèle à envoyer à votre syndicat de copropriétaires (à jour en mars 2022).
Conseils
Afin d’éviter tout problème, un locataire qui possède un animal devrait agir de façon particulièrement respectueuse à l’égard des lieux, du propriétaire et des autres locataires. Il devrait également prendre certaines précautions afin de minimiser tout dérangement que pourrait causer son animal.
Ainsi, il est recommandé de :
— S’assurer, avant de signer un bail, que ni le bail en tant que tel, ni les règlements de l’immeuble n’incluent de clause interdisant les animaux. Si l’immeuble a un règlement interne, le propriétaire est tenu d’en fournir une copie au locataire à la signature du bail;
— S’assurer que son animal est enregistré auprès de la municipalité (c’est-à-dire qu’il a une médaille municipale valide), qu’il est stérilisé et que tous ses vaccins sont à jour;
— Prendre les précautions nécessaires pour éviter ou remédier à tout problème de comportement qui pourrait déranger le voisinage (par exemple des aboiements) ou endommager le logement (par exemple en s’assurant que l’animal n’est pas laissé seul dans le logement pendant de longues périodes, qu’il fait suffisamment d’exercice et reçoit assez de stimulation, ou encore en lui faisant suivre des cours d’éducation canine);
— Maintenir son logement propre et en bon état, et de toujours ramasser les besoins de son animal si celui-ci circule à l’extérieur du logement;
— Respecter les règlements municipaux relatifs aux animaux et à la salubrité des logements.
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